La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que les réseaux privés virtuels (VPN) sont des outils techniques légaux et que leur existence seule ne rend pas les opérateurs de sites web responsables de violation du droit d’auteur lorsque les utilisateurs contournent les restrictions géographiques. Le jugement découle d’un litige juridique de longue date concernant la publication en ligne des manuscrits d’Anne Frank, une affaire qui est devenue un précédent important pour l’application du droit d’auteur et l’utilisation des technologies de confidentialité à travers l’Union européenne.
Le différend est né parce que les écrits d’Anne Frank sont dans le domaine public en Belgique et dans de nombreux autres pays, mais certaines parties de l’œuvre restent protégées par le droit d’auteur aux Pays-Bas jusqu’en 2037. Un groupe d’institutions académiques néerlandaises et belges a publié une édition scientifique en ligne des manuscrits depuis la Belgique, où cela est légal. Pour empêcher l’accès depuis des pays où la protection du droit d’auteur est toujours en vigueur, les éditeurs ont mis en place le géoblocage et un système supplémentaire de vérification de localisation.
Le Fonds Anne Frank, qui gère les droits d’auteur néerlandais, a soutenu que ces garanties étaient insuffisantes car les utilisateurs pouvaient les contourner en se connectant via un VPN ou un service proxy et en déclarant faussement leur localisation. Selon le titulaire des droits d’auteur, la possibilité de contourner les restrictions signifiait que les éditeurs rendaient effectivement l’œuvre protégée accessible aux lecteurs aux Pays-Bas.
La CJUE a rejeté cette interprétation. La cour a conclu que lorsqu’un éditeur met en œuvre des mesures de géoblocage de pointe pour restreindre l’accès dans les territoires où la protection du droit d’auteur s’applique, il ne peut être tenu responsable simplement parce que certains utilisateurs contournent intentionnellement ces restrictions avec des VPN ou des technologies similaires. Les juges ont décrit les VPN comme des outils techniques légaux plutôt que comme des instruments dont l’existence crée automatiquement une responsabilité juridique pour les éditeurs ou les prestataires de services.
La décision renforce également la distinction juridique entre fournir une technologie neutre et être responsable de la manière dont les utilisateurs individuels l’utilisent. Selon le raisonnement de la cour, les titulaires de droits d’auteur ne peuvent pas se fier uniquement au fait que les services VPN existent pour soutenir que les mesures de géoblocage sont inefficaces ou que les éditeurs en ligne communiquent intentionnellement du contenu protégé par le droit d’auteur à des audiences dans des juridictions protégées.
Les défenseurs de la vie privée ont salué cette décision, arguant qu’elle reconnaît le rôle légitime que jouent les VPN dans la protection de la vie privée en ligne des utilisateurs et la sécurisation des communications sur Internet. Ce jugement intervient à un moment où les VPN sont devenus au centre de discussions réglementaires plus larges en Europe, notamment en ce qui concerne les systèmes de vérification de l’âge et les propositions visant à empêcher les utilisateurs de contourner les restrictions en ligne. Ces débats ont suscité des inquiétudes parmi les experts en cybersécurité quant au fait que les outils de confidentialité pourraient de plus en plus être perçus comme des technologies de contournement plutôt que comme des logiciels de sécurité essentiels.
Bien que le jugement ne modifie pas les lois sur le droit d’auteur ni ne légalise la distribution non autorisée d’œuvres protégées, il fournit des indications sur la manière dont les tribunaux doivent évaluer la responsabilité lorsque les éditeurs utilisent des mesures de géoblocage appropriées. La décision devrait influencer les futurs litiges sur le droit d’auteur concernant les licences territoriales et les restrictions d’accès en ligne, tout en affirmant que les fournisseurs VPN eux-mêmes ne sont pas responsables simplement parce que leurs services peuvent être utilisés pour contourner des blocages géographiques.